Les hausses de loyer

Vous avez reçu un avis de hausse de loyer ? Assurez-vous que l’envoi de cet avis de modification de bail soit fait dans les délais prescrits par la loi, qui varieront selon la durée de votre bail. De plus, il est possible que la hausse demandée soit abusive. Les informations suivantes vous permettront de déterminer si l’avis a été envoyé selon les règles et d’y répondre adéquatement.

Saviez-vous que?
Il est interdit par la loi d’obliger un locataire à déménager s’il refuse l’augmentation de loyer.

L’avis d’augmentation doit :

  • parvenir par écrit (en cas d’avis verbal, mieux vaut répondre par écrit).
  • être dans la même langue que le bail.
  • préciser le montant de l’augmentation, le délai d’un mois accordé au locataire pour refuser l’augmentation et les autres modifications au bail.

Les délais obligatoires pour l’envoi d’un avis :

  • Bail d’un an ou plus : 3 à 6 mois avant la fin du bail.
  • Bail de moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin du bail.
  • Bail à durée indéterminée ou bail verbal: 1 à 2 mois avant la date de modification souhaitée.
  • Pour le bail à durée fixe d’une chambre: entre 10 à 20 jours avant la fin du bail; ou avant la date de modification souhaitée pour un bail à durée indéterminée. Important: Que vous ayez un bail écrit ou non, vous pouvez refuser l’augmentation!

Saviez-vous que?

Il ne peut qu’y avoir qu’une seule augmentation par période de 12 mois.

Les options possibles suite à la réception d’un avis :

REFUSER Répondre au propriétaire par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception de l’avis : « Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation proposée. »

ACCEPTER L’AUGMENTATION (dans ce cas, aucune réponse n’est nécessaire) Ne pas répondre signifie que votre bail se renouvelle automatiquement un mois après la réception de l’avis, aux conditions inscrites dans celui-ci. Ex: vous avez reçu un avis de hausse de loyer le 4 janvier pour un bail débutant le 1er juillet. Si vous ne répondez pas à l’avis, le bail sera automatiquement renouvelé le 4 février et la hausse s’appliquera à partir du 1er juillet suivant.

DÉMÉNAGER Répondre au propriétaire par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception de l’avis : « Je ne veux pas reconduire mon bail. » Important: Votre intention de déménager doit être signifiée par écrit au propriétaire dans les bons délais même s’il ne vous a pas envoyé d’avis d’augmentation de loyer.

Dans le mois du refus, le propriétaire peut :

  • S’adresser à la Régie du logement. La Régie fixe le loyer en fonction des revenus et dépenses annuels de votre immeuble.
  • Tenter de négocier. Prenez le temps de réfléchir et ne signez rien sur le champ.
  • Ne pas répondre à votre lettre. Cela signifie qu’il a accepté votre refus. Vous n’aurez donc pas de hausse de loyer.

Pour informations et questions :

Comité logement rive-sud :

www.comite-logement.org

Châteauguay : 450 699-3060 #5

Longueuil: 450 812-8228 1 866 399-3060 #5

 

Régie du logement : 1 800 683-2245 Pour des renseignements sur vos droits de locataire

 

 

Source :

http://www.comite-logement.org/ploads/4/2/6/7/42673455/depliantcomitelogement_web.pdf